STATUTS DU SYNDICAT CGT

 

CENTRE HOSPITALIER ARDECHE NORD


 

PREAMBULE

 

Le syndicat CGT Du centre hospitalier Ardèche nord est régi selon les principes de la Confédération Générale du Travail, sise 263, rue de Paris à Montreuil, (93). Le préambule des statuts confédéraux constitue donc celui des présents statuts. Ainsi le syndicat CGT œuvre au rassemblement des salariés dans leurs diversités, agit pour que prévalent dans la société des idéaux de liberté, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité.

 

 

CONSTITUTION

 

Article 1er

 

Conformément à articles 4 des statuts fédéraux, il est formé entre tous les agents du centre hospitalier d’Ardèche nord ou des sections syndicales rattachées à celui-ci qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel régi par les dispositions légales en vigueur du Code du Travail, qui prendra le nom de :

 

SYNDICAT CGT CENTRE HOSPITALIER ARDECHE NORD

 

                                                                                                       Son siège social est fixé :

 

CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE NORD

BP 119

07103 ANNONAY CEDEX

 

                                                                                                         Constitué depuis :

 

LE 18 FEVRIER 1947

 

                                                       Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la Commission Exécutive.

 

Article 2

 

Le syndicat adhère :

 

  • A la Fédération CGT Santé Action Sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 Montreuil cedex.

  • A l’Union Syndicale Départementale CGT Santé Action Sociale,

  • A l’Union Départementale des syndicats CGT de l’Ardèche 25 avenue de la gare, 07000 PRIVAS

  • A l’Union Locale des syndicats CGT d’Annonay, 20 rue Henri Guironnet, 07100 ANNONAY

  • Le syndicat CGT du centre hospitalier d’Ardèche nord fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail.

 

 

BUTS

 

Article 3

 

Le syndicat vise à développer :

 

  • La démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérents, leur information et formation, la syndicalisation.

 

  • Le débat, la construction avec les salariés des revendications et des moyens de les faire aboutir.

 

  • La prise en compte des diversités du salariat et la recherche de convergences.

 

Le syndicat peut regrouper les salariés actifs et retraités et les salariés privés d’emploi, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.

 

Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

 

Le syndicat combat toutes les formes d’exploitation du salariat.

 

Nul ne peut se servir de son appartenance ou de ses responsabilités syndicales dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

 

Le syndicat a vocation à ester en justice tant pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres que de sa propre défense statutaire et institutionnelle. Il peut mandater un de ses représentants après délibération de sa commission exécutive.

 

 

ADHESION - COTISATION

 

Article 4

 

Tout salarié entrant dans le champ de recrutement du syndicat adhère librement à celui-ci, sans autre condition que celle de respecter les présents statuts. Tout adhérent reçoit un carnet pluriannuel sur lequel il devra coller ses timbres mensuels - cotisations, après en avoir acquitté le montant. De même, un exemplaire des présents statuts est à la disposition de chaque salarié actif, privé d’emploi ou retraité adhérant au syndicat.

 

Article 5

 

Le taux de la cotisation mensuelle est fixé annuellement par la commission exécutive selon les principes définis par le congrès du syndicat, compte tenu des orientations confédérales et fédérales tendant au 1 % du salaire.

 

Article 6

 

La cotisation syndicale versée par chaque syndiqué et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT donne les moyens d’une activité syndicale de qualité et permet d’en assurer son développement. Elle assure l’indépendance de toute l’organisation.

 

 

DEMISSION - RADIATION

 

Article 7

 

Tout adhérent peut, sans contrainte et à tout moment, démissionner du syndicat.

 

Article 8

 

Tout adhérent qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et moraux du syndicat ou de ses membres, pourra être suspendu par décision du Bureau en attendant que la Commission Exécutive prononce la radiation éventuelle. L’intéressé pourra faire appel de la décision de la Commission Exécutive dans le Congrès, le cas échéant.

 

 

ADMINISTRATION

 

Article 9

 

Le syndicat est administré par :

  • Le congrès,

  • La Commission Exécutive,

  • Le Bureau

 

Article 10

 

Le Congrès a lieu tous les 3 ans, à moins de circonstances extraordinaires. Il est l’organe décisionnel. Il est composé des syndiqués d’autre part.

 

Les dates, lieu et ordre du jour du Congrès sont fixés par la Commission Exécutive sortante.

 

L’ordre du jour doit au moins comporter l’examen de l’activité et de la gestion de la Commission Exécutive sortante, ainsi que la fixation du programme d’action et de l’orientation de l’activité syndicale à venir.

 

Les documents préparatoires au congrès seront adressés aux syndiqués, individuellement, avant la date du congrès.

 

Tous amendements aux documents préparatoires ainsi que toutes propositions émanant des syndiqués devront parvenir au Bureau du syndicat avant la date du Congrès.

 

Pour participer au congrès, les syndiqués devront être à jour de leurs cotisations syndicales

 

Toute contestation éventuelle sur quelque question que ce soit sera réglée dès la première séance du Congrès.

 

A l’ouverture du congrès, sur proposition de la Commission Exécutive sortante, les syndiqués éliront un Bureau du Congrès qui sera chargé de diriger ses travaux.

 

Le règlement du congrès devra garantir la plus entière liberté d’expression aux syndiqués dans le cadre imparti à la discussion.

 

Des votes ont lieu sur les rapports d’activité, de politique financière-trésorerie, les projets de documents d’orientation et d’action, ainsi que pour l’élection à la Commission Exécutive.

 

Article 11

 

La Commission Exécutive est l’organisme dirigeant du syndicat entre deux congrès. Elle est élue par le Congrès qui fixe le nombre de ses membres. Les propositions de candidatures pour la Commission Exécutive doivent parvenir au Bureau du syndicat avant le Congrès. Chaque syndiqué peut faire acte de candidature.

 

La Commission Exécutive est chargée d’appliquer l’orientation du Congrès et de prendre toute décision dans le cadre de cette orientation. Elle se réunit en principe tous les mois et extraordinairement si les circonstances l’exigent. Le mandat à la Commission Exécutive est renouvelable.

 

Elle élit en son sein le secrétaire général

 

Article 12

 

Le Bureau administre le syndicat entre les réunions de la Commission Exécutive qui fixe le nombre de ses membres. Les membres du Bureau sont élus par la Commission Exécutive, pris en son sein. Ils sont élus pour la même période que la Commission Exécutive et révocables par elle.

 

Article 13

 

Le Bureau est composé :

 

- du secrétaire général,

- du secrétaire-trésorier,

- éventuellement d’autres membres à qui seront attribuées des responsabilités définies par le congrès

 

Article  14

 

La trésorerie du syndicat est assurée par le trésorier. Il est chargé de toutes les opérations financières sous la responsabilité du Bureau. Chaque année il arrête les comptes et met à l’ordre du jour de la CE pour les soumettre à l’approbation. Il établit le bilan financier, qui doit être soumis à la Commission Exécutive chaque année, puis au Congrès.

Il tient à jour ses opérations sur les livres de comptes ainsi que l’état de paiement des cotisations des différents services ou sections.

Il doit effectuer le règlement des cotisations et autre matériel payés par les syndiqués, à CoGéTise, organismes de la CGT qui répartie sur les différentes structures CGT : Confédération, Fédération, Union Syndicale Départementale (USD), Union Départementale des syndicats, Union Locale ; ainsi que la cotisation directe à l’USD (actuellement 6 %)

 

 

Article 15

 

Le syndicat peut être constitué par les sections syndicales, compte tenu de l’existence d’établissements et services annexes d’une part, des spécificités socioprofessionnelles d’autre part. Les sections syndicales ont pour but de décentraliser les activités du syndicat afin de mieux assurer la défense des intérêts des salariés en général, d’une part, de mieux prendre en compte leurs spécificités professionnelles et revendicatives d’autre part. Les sections sont placées sous la responsabilité du syndicat. Chaque section syndicale réunit en Assemblée Générale les membres la composant, élit un collectif de direction et d’animation pris parmi les membres de la Commission Exécutive du syndicat.

 

Le congrès a décidé de mettre en place les sections syndicales suivantes :

 

  • Section syndicale de l’hôpital local de Serrières

  • Section syndicale des isolés de la santé Action Sociale de l’UL d’Annonay

 

Sur mandat du syndicat, le collectif ou secrétariat de section pourra représenter le personnel devant la Direction de l’établissement correspondant, pour toute question ou revendication, de service « particulière, locale ».

 

Chaque section syndicale rend compte de son activité au syndicat régulièrement et en tout état de cause à l’occasion de chaque réunion du Bureau et de la Commission Exécutive du syndicat.

 

 

CONFLITS

 

Article 16

 

Tout conflit qui pourra surgir entre les adhérents du syndicat et ceux-ci sera examiné par une Commission désignés par la Commission Exécutive et pris en son sein.

 

Appel de la décision de la Commission Exécutive pourra être fait devant le Congrès, voire le cas échéant devant la Commission Exécutive Fédérale.

 

 

MODIFICATION DES STATUTS

 

Article 17

 

Les statuts sont révisables par le Congrès sur proposition :

 

  • de tout adhérent qui en expose ses motivations,

 

  • de toute section syndicale du syndicat le cas échéant,

 

  • ou de la Commission Exécutive du syndicat lorsque des questions structurelles, organisationnelles ou réglementaires prises dans le cadre des orientations confédérales et fédérales exigent de telles adaptations statutaires.

 

Ces propositions, qui ne peuvent déroger aux principes fondamentaux de la CGT, doivent être soumises aux adhérents avant le Congrès afin d’être discutées dans toutes nos structures.

 

Toute modification statutaire doit être acquise par un vote suivant la règle des deux tiers au moins des syndiqués représentés au Congrès.

 

 

DISSOLUTION

 

Article 18

 

Le syndicat peut être dissous : à l’occasion d’un congrès extraordinaire spécialement convoqué à cet effet, et après un vote acquis suivant la règle des deux tiers au moins des syndiqués présents au Congrès par décision du congrès fédéral national ou Comité National Fédéral (conformément aux articles 24 - 25 et 30 des statuts fédéraux).

En cas de dissolution, les biens matériels et mobiliers sont immédiatement transférés à la USD CGT de la Santé Action Sociale de l’Ardèche qui peut toutefois en déléguer provisoirement la gestion à l’organisation confédérale départementale (UD) correspondante.

 

 

DEPOT ET DIFFUSION DES STATUTS

 

Article 19

 

Les présents statuts adoptés par le Congrès, entrent en vigueur dès la proclamation des résultats du vote émis au cours du Congrès. Ils sont déposés conformément à la législation prévue par le Code du Travail, à la Mairie d’Annonay

 

Toute demande d’adhésion d’un syndicat à la Fédération doit être accompagnée de deux exemplaires de ses statuts ainsi que la composition de ses organismes de direction.

 

La même information doit être faite à l’Union Départementale Interprofessionnelle CGT.

 

Chaque modification statutaire ou changement intervenu dans la direction syndicale d’un syndicat est obligatoirement portée à la connaissance de la Fédération et de l‘Union Départementale interprofessionnelle

 

 

Fait à ANNONAY, le 22 octobre 2013

 

Le Secrétaire Général,

Eric VIGOUROUX