LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

 

Eléments du Statut Titre IV, ces Instances permettent l’expression de l’avis des personnels par leurs représentants qu’ils choisissent lors des élections professionnelles tenues tous les 4 ans. L’expression de la Démocratie, de la Citoyenneté, du droit Syndical et de  la Négociation sont des acquis précieuxLes nouvelles instances nées de la « nouvelle gouvernance » (conseils de pôles, commissions des soins Infirmiers et Médico-techniques, …) font pâles figures en n’offrant aucun droit, aucune garantie  par leur fonctionnement, ils sont au service de projets dictés par des intérêts économiques sur lesquels ils n’ont pas à revenir 

 

 Le CS : Conseil de surveillance

 

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.Le Conseil de Surveillance délibère sur :

1° Le projet d’établissement

2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions

3° Le compte financier et l’affectation des résultats

4° Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé

5° Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur

6° Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance

7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

 

Il donne son avis sur :

• la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers

• les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat

• le règlement intérieur de l’établissement.A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.Si les comptes de l’établissement sont soumis à certification, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes.

 

Le conseil de surveillance entend le directeur sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement.

 

 

 Le Comité Technique d'Etablissement (C.T.E)

 

Son rôle :

 

         Il est appellé à donner son avis sur toutes les questions collectives des   salariés et doit être obligatoirement consulté. Il a des attributions dans le domaine de compétence du CA (Conseil d'Administration) et du directeur.

• Attribution dans la sphère de compétence du CS (conseil de surveillance) :

• Le budget et les comptes

• Le plan directeur et les projets de travaux

• Le règlement intérieur       Le tableau des effectifs du personnel (sauf médical)

• Les règles concernant l'emploi des différentes catégories de personnel

• L'affiliation de l'établissement à un syndicat inter – hospitalier

 

L'organisation et le fonctionnement des services non – médicaux. Attributions dans la sphère de compétence du directeur : (le directeur est obligé de consulter le C.T.E dans les domaines suivants) :

 

• Le plan de formation du personnel

• L'aménagement des horaires et la répartition des effectifs

• Les modalités d'attribution des congés

• Les conditions générales de répartition de la prime de service (sauf les attributions individuelles)

• L'application du régime de travail à temps partiel

• Les aménagements des locaux, l'adaptation des techniques de travail, l'ergonomie.

 

Sa composition :

 

• Il est composé, outre le directeur qui en assure la présidence, de membres issus du personnel de l'établissement et élus par scrutin de liste.

• Deux médecins

• Deux ou trois représentants de l'administration.

• Le directeur s'entoure de son équipe de direction et parois fait appel à des experts.

• Son fonctionnement :

• Le C.T.E se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Sa composition définit celle des différentes commissions de travail (ex. : commission formation continue). Les avis ou voeux émis  par le C.T.E sont portés à la connaissance du CA ainsi qu'aux personnels.

• La présidence revient de droit au directeur. Le président ne bénéficie pas de voix prépondérante en cas de partage des votes. Il convoque le C.T.E et fixe l'ordre du jour.

• Les membres du C.T.E doivent recevoir les documents préparatoires aux réunions au moins 15 jours avant la réunion.

• Pour qu'il délibère valablement, il faut la présence d'au moins la moitié des membres ayant voix délibératives lors de l'ouverture de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée dans les 8 jours sans quorum exigé cette fois-ci.

                                                             

Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T)

 

Les missions :

 

• Ce comité, dont la réglementation est issue du Code du Travail, a compétence pour tout ce qui peut contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à la protection de la santé et de la sécurité et à l'établissement, travailleurs temporaires et salariés d'entreprises extérieures compris.

• Ce comité comprend des représentants du personnel médical et non médical.

• Il est assisté par les autorités et personnalités concernées par le sujet.

• Il dispose de la procédure exceptionnelle du droit d'alerte qui permet de retirer un agent d'une situation soumise à un risque grave et éminent.

• Il veille à l'application des règles relatives à la protection des salariés dans ces domaines.

• Il analyse les conditions de travail et les risques qui y sont liés.

• Il formule des propositions de sa propre initiative, ou a la demande de l'employeur ou des représentants du personnel.

• Il doit obligatoirement être consulté avant toute décision importante relative à la sécurité et aux conditions de travail.

 

Il effectue :

 

• des inspections régulières des lieux de travail, au moins une fois par trimestre

• des enquêtes ponctuelles, notamment à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle et en cas de danger grave et imminent. Il donne des avis sur l'aménagement des postes de travail, notamment en faveur des travailleurs handicapés.

 

Il donne son avis notamment sur :

 

• les programmes de formation à la sécurité

• les clauses du règlement intérieur relatives à l'hygiène et à la sécurité

• le plan d'adaptation aux nouvelles technologies établi par l'employeur.

 

Il peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question de sa compétence et formuler des voeux et des propositions à l'employeur.

 

Le rôle :

 

• Le CHSCT peut faire appel à un expert, s'il est en présence d'un risque grave révélé, notamment, par un accident du travail ou une maladie professionnelle et s'il n'a pu trouver, dans l'entreprise, de solution au problème soulevé. La décision de recourir à un expert peut donner lieu à un vote, en cas de désaccord sur l'appréciation de la situation, sur le choix de l'expert ou sur le coût de l'expertise, entre le comité et le chef d'établissement.

• En cas de désaccord, le chef d'établissement peut saisir le tribunal de grande instance qui statue en urgence. Les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur. L'expert a la possibilité d'accéder à toutes les informations ou documents nécessaires à sa mission et il est tenu à une obligation de secret.

• Si un représentant du personnel au CHSCT constate l'existence d'un danger grave et imminent, il doit en aviser immédiatement l'employeur qui effectue aussitôt une enquête et prend les mesures nécessaires.

• En cas de désaccord, le CHSCT est réuni dans les 24 heures en présence de l'inspecteur du travail.

• A défaut d'accord, l'inspecteur ou le contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre peut engager la procédure de mise en demeure, ou celle des référés.

 

Le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (C.L.I.N)

 

 

Ses missions :

 

• de surveiller les infections dans son établissement

• de promouvoir des actions de formation et de sensibilisation à l'hygiène hospitalière

• de transmettre annuellement un rapprot d'activité ainsi qu'un programme d'actions et de prévention à court terme. Ce rapport est soumis à la C.M.E

• de fournir des données de surveillance à transmettre au directeur départemental des affaires santaires et sociales

• de proposer des recommandantions, des aménagements de locaux, des acquisitions de matériels susceptibles d'améliorer la qualité de l'hygiène de l'établissement.

 

Sa composition :

 

• Le Président de la comission médicale d'établissement (ou son représentant)

• Le représentant légale de l'établissement (ou son représentant)

• Le médecin responsable de la médecine du travail

• Le diecteur des soins

• Un pharmacien

• Des représentants des médecins et chirurgie

• Des professionnels para-médicaux ou médico-techniques.

 

Le C.L.I.N se réunit au moins trois fois par an.

 

Les Comissions Administratives Paritaires Locales (C.A.P.L)

 

           Composition :

 

Elles comprennent en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants.

Les fonctionnaires des corps de catégorie A, B et C, relèvent de neuf commissions administratives paritaires distinctes, réparties ainsi :

 

• Trois commissions pour les corps de la catégorie A

• Trois commissions pour les corps de la catégorie B

• Trois commissions pour les corps de la catégorie C

 

Fonctionnement :

Les membres des C.A.P.L sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

 

Les C.A.P.L se réunissent sur convocation de leur président :

• à son initiative

• à la demande du directeur de l'établissement

• à la demande écrite du tiers des membres titulaires

• à la demande écrite du tiers de l'assemblée délibérante, pour les C.A.P.L

 

Les C.A.P.L se réunissent en principe deux fois l'an : au printemps et à l'automne.

 

L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions du directeur d'établissement.

Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande d'au moins un tiers des membres présents.

 

Ses attributions :

 

Les C.A.P.L emettent des avis soit en formation plénière, soit en formation restreinte.

Plénière : les C.A.P.L procèdent à l'examen :

 

• des titularisations

• des notes et appréciations ainsi que les demandes de révision

• des propositions de licenciement des agents en disponibilité qui refusent leur réintégration au poste qui leur est assigné

• de la situation des agents dont la démission est refusée et ce, à la demande des intéressés

• des propositions de dégagement des cadres par suppression d'emploi

• des autorisations d'absence ou de détachement

• des demande de travail à temps partiel

 

 

restreintes :

 

• des propositions d'avancement de grade et d'échelon ainsi que des inscriptions aux tableaux d'avancement

• des propositions de sanctions disciplinaires

• des propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle.

 

La Commission Médicale d'Etablissement (C.M.E)

 

Son rôle :

 

La C.M.E est une instance consultative visant à associer le corps médical à la gestion de l'établissement :

 

• est consultée pour avis sur les projets de délibération soumis au Conseil d'Administration

• prépare avec le conseil exécutif, le projet médical de l'établissement qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux compatibles avec le schéma d'organisation sanitaire ainsi que l'organisation en pôles cliniques et médico-techniques et, le cas échéant, l'organisation de leurs structures internes.

• organise la formation continue et l'évalutation des pratiques professionnelles des praticiens et, à cet effet, prépare avec le conseil exécutif les plans de formation et d'actions d'évaluation correspondants ; l'obligation de formation continue porses par les conseils régionaux ainsi que les conclusions des organismes agrées chargés de l'évaluation des praticiens ;

• émet un avis sur le projet des soins infirmiers, de réeducation et médico - techniques.

• émet un avis sur le fonctionnement des pôles autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de leurs éventuelles strucutures internes, dans la mesure où ce fonctionnement intéresse la qualité des soins ou la santé des malades ;

• émet un avis sur les nominations des responsables de pôle d'activité clinique et médico - technique ;

• émet, dans la formation restreinte, un avis sur les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des praticiens, conformément aux décrets régissant ces différents catégories de praticiens.

 

La C.M.E peut mandater son président pour exercer les compétences mentionnés aux alinéas 2 et 3 de la liste ci-dessus.

Elle est régulièrement tenue informée de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.

 

Sa composition :

 

Elle est composée essentiellement, de membres du corps médical élus par leurs pairs sur des listes collégiales représentants les différentes disciplines et catégories statuaires. La C.M.E élit son président et ses deux vices présidents. Elle désigne ses représentant dans 18 instances internes ou externes à l'établissement, comme le conseil d'Administration, le Comité Technique d'Etablissement, la commissions des soins infirmiers, de réeducation et médico-techniques, et dans 10 sous-commissions de travails spécialisées, qui lui sont propres.

Elle comprend des élus pour 4 ans représentant les différentes catégories de praticiens et, avec voix consultative, une sage - femme cadre supérieur.

Siègent également, avec voix consultative, le Directeur Général, le représentant du Comité Technique d'Etablissement et celui du service de Soins Infirmiers, le médecin Inspecteur Régional de la Santé, le médecin Inspecteur Départemental et le médecin Conseil de la Caisse d'Assurance Maladie assurant l'analyse de l'activité de l'établissement.

 

Son fonctionnement :

 

Elle se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an. Elle doit être réunie en outre à la demande soit du tiers de ses membres, soit du président du Conseil d'Administartion, du Directeur Général, du directeur de l'Agence Régional de l'Hospitalisation ou du médecin Inspecteur Régional de la Santé.

Les dossiers à l'ordre du jour de la C.M.E peuvent être préalablementexaminés par une sous - comission (Accréditation et évaluation, effectifs médicaux, finances, formation médicale continue, matériel médicaux et travaux).

Les avis émis par la C.M.E sont portés à la connaissance du Conseil d'Administration, certains sont directement transmis aux autorités de tutelle.